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Les étapes du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception. Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire. Les étapes du divorce sont les suivantes : 1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats…
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A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?
Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…
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Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments : Les honoraires des avocats : Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier . Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants…
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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…
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Comment réussir un divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que » les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce…
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Divorce par consentement mutuel sans juge en dix questions
Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié par loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle entrée en application le 1er janvier 2017.Le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence du juge aux affaires familiales et ne fait plus l’objet d’une procédure devant le…
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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Divorce international et divorce par consentement mutuel
On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant. L’article 229-1 du Code civil …
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Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire
Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez un notaire ( article 229-1 du code civil). Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure…
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aurelien
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…