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Loi applicable au régime matrimonial
Certains époux ignorent souvent que la loi qui va régir leur régime matrimonial ne sera pas nécessairement la loi qui régira leur divorce. En droit interne français , les époux sont soumis à défaut de contrat au régime de la communauté légale. Les époux ont également la possibilité de conclure avant le mariage un contrat…
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Divorce international : renonciation à toute prestation compensatoire
Des époux s’étaient mariés en Allemagne , dont le mari était ressortissant et où le couple résidait. Leur divorce est prononcé en France en 2011. La Cour d’Appel saisie rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse car aux termes du contrat de mariage que les époux avaient signée en Allemagne les époux avaient…
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Divorce international : loi applicable au divorce
En matière de divorce international, il convient de déterminer quelle loi sera applicable au divorce. la loi applicable au divorce aura notamment pour conséquence de définir quelles peuvent être les causes du divorce, quelle est la procédure à suivre, quelle sera la date des effets du divorce. Pour autant cette loi ne va pas régir…