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Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation, suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis. La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer…
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Loi applicable au régime matrimonial
Certains époux ignorent souvent que la loi qui va régir leur régime matrimonial ne sera pas nécessairement la loi qui régira leur divorce. En droit interne français , les époux sont soumis à défaut de contrat au régime de la communauté légale. Les époux ont également la possibilité de conclure avant le mariage un contrat…