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Divorce d époux français expatriés
Des époux français expatriés qui veulent divorce veulent en général divorcer selon la loi française. Les points suivants doivent être gardés à l’esprit : Il est toujours possible pour des français même résidant à l’étranger de saisir un tribunal français . En effet en application de l’article 15 du Code civil : « Un Français pourra…
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Divorce international : renonciation à toute prestation compensatoire
Des époux s’étaient mariés en Allemagne , dont le mari était ressortissant et où le couple résidait. Leur divorce est prononcé en France en 2011. La Cour d’Appel saisie rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse car aux termes du contrat de mariage que les époux avaient signée en Allemagne les époux avaient…
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Divorce international : loi applicable au divorce
En matière de divorce international, il convient de déterminer quelle loi sera applicable au divorce. la loi applicable au divorce aura notamment pour conséquence de définir quelles peuvent être les causes du divorce, quelle est la procédure à suivre, quelle sera la date des effets du divorce. Pour autant cette loi ne va pas régir…