Étiquette : divorce et décès

  • Divorce et décès d’un époux

    ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Dans un arrêt du 12 octobre 2022 , la première chambre civile de la Cour e Cassation rappelle que le divorce ne peut aboutir en ca de décès de l’un des époux avant que le divorce n’ait acquis force de chose jugée.…