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Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…