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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…
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Comment réussir un divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que » les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce…
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…
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Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?
Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de…
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Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire. Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables? Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre…
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Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention
Certains sites proposent que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux. Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il…
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Divorce par consentement mutuel devant notaire
La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le…