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Séparation ou Divorce et compte joint
Les époux possèdent souvent un compte joint, pratique durant la vie commune. Au moment de la séparation, il est indispensable de faire le nécessaire concernant ce compte joint puisque chacun des époux peut effectuer retraits et prélèvement. La logique est de clôturer ce compte joint après s’être assurés que les opérations en cours sont soldées…
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Divorce: Attention aux dissimulations de revenus
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 octobre dernier( Civ 1ère 7/10/15 N° 13-28218) un plaignant a fait l’amère expérience du retour de bâton lié aux dissimulations de revenus qu’il avait précédemment effectuées. Le divorce avait été prononcé par consentement mutuel.La convention prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère…