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Divorce: Attribution préférentielle d’un bien sans en connaître la valeur exacte
Au moment du divorce, un époux commun en biens ou propriétaire indivis du domicile conjugal peut demander à bénéficier des règles successorales édictées par l’article 831-2 du Code civil qui lui permet de demander l’attribution du domicile familial, à charge éventuellement pour lui d’indemniser son conjoint sous forme de soulte. Dans ubne affaire récemment soumise…