Étiquette : divorce bien immobilier

  • acheter un bien en cours de procédure de divorce

    Lorsque ds époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le fait d’acquérir un bien immobilier en cours de procédure ne pose guère de difficultés. En revanche lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire la vigilance s’impose. Aux termes de l’article  262-1  du Code civil :  » La convention ou…

  • Divorce: Attribution préférentielle d’un bien sans en connaître la valeur exacte

    Au moment du divorce, un époux commun en biens ou propriétaire indivis du domicile conjugal peut demander à bénéficier des règles successorales édictées par l’article 831-2 du Code civil qui lui permet de demander l’attribution du domicile familial, à charge éventuellement pour lui d’indemniser son conjoint sous forme de soulte. Dans ubne affaire récemment soumise…