Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : divorce automatique

  • Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

    Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point . Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation. Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une…

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    Divorce accepté : Le prononcé du divorce après le PV d’acceptation

      J’ai constaté qu’un certain nombre de personnes pensent que le divorce accepté va être automatiquement prononcé une fois le procès verbal d’acceptation signé dans le cadre d’un divorce accepté. Il n’en est rien. Une fois le PV signé, le plus souvent lors de l’audience de tentative de conciliation ( le PV pouvant néanmoins être…

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    un divorce peut -il être prononcé automatiquement?

    Je suis parfois consultée pour savoir si un divorce peut être prononcé automatiquement dans les cas suivants : – Lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux ont signé un PV d’acceptation ( article 233 code civil) : Le PV d’acceptation en signifie pas que le divorce va être prononcé automatiquement. Le demandeur doit…