Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : divorce accepté

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    Quitter le domicile familial avant le divorce

    Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce. La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce. Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier…

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    Le divorce par consentement mutuel , 4 ans d’application

    Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en application depuis 4 ans. Les praticiens ont donc maintenant du recul sur ce divorce sans juge. le dispositif est, me semble -t- il, dans l’ensemble satisfaisant pour les parties. Ce divorce est consensuel d’un bout à l’autre puisqu’aucun juge n’est saisi. Les époux n’ont pas…

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    Nouveau divorce accepté

    Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 233 du Code civil, entrée en application le 1er janvier 2021 : » Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des…

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    Le temps dans le divorce

    Bien souvent lorsqu’un des époux souhaite divorcer, il est « pressé » et veut que les choses aillent vite une fois sa décision prise. Il est pourtant souvent contreproductif d’exiger du conjoint qu’il avance à marche forcée. Celui qui ressent la décision comme lui étant imposée a en général besoin de temps pour sortir du tsunami affectif…

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    Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution. Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire. Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de…

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    Délai entre l’assignation et le divorce

    Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction. D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois. Par…

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    Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?

    Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire. En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil :  » Lorsque les époux s’entendent…

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    TGI NANTERRE : Les délais s’allongent

    En matière familiale et notamment en matière de divorce , les délais s’allongent au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il faut désormais  compter entre 5 et 6 mois pour être convoqué suite au dépôt d’une requête en divorce, alors que le délai était auparavant d’environ 3 mois. La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel…

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    Divorce sans avocat

    Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat. La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat.  La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non…

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    Dans quel cas le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?

    Le juge peut  refuser dans certains cas de prononcer le divorce. Il convient de distinguer selon le type de divorce : Divorce par consentement mutuel judiciaire : Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés ou s’il estime…