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aurelien
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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…
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aurelien
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Divorce par consentement mutuel, signature à distance
Certains époux s’interrogent sur la possibilité de signer une convention de divorce par consentement mutuel à distance, notamment lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou lorsque , tout en résidant tous les deux sur le territoire français, les époux ont des résidences éloignées géographiquement. Ce point a fait l’objet d’une précision dans le règlement…
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aurelien
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Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être traités par l’avocat par mail ou par téléphone?
Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être sérieusement traités sur internet? A l’heure d’internet et de skype, la réponse est à l’évidence oui…. Oui mais à condition que le dossier soit véritablement traité … On ne traite pas un dossier de divorce , même par consentement mutuel ou une rupture de Pacs en se contentant…