Étiquette : délais de paiement

  • l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments

    Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père…