Étiquette : délai divorce

  • Délai entre l’assignation et le divorce

    Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction. D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois. Par…