Étiquette : délai divorce par consentement mutuel

  • Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

    Un divore par consentement mutuel peut être très rapide lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis . Il n’y a en effet pas lieu dans ce cas à liquidation notariée . Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions du divorce et ont fourni aux avocats toutes les pièces…

  • Quel délai pour un divorce par consentement mutuel?

    Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans passer devant le juge. Le tribunal n’étant pas saisi , le délai pour obtenir un divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à un engorgement éventuel des juridictions. Deux cas sont à distinguer, selon que les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier commun ou…