Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : déclaration sur l’honneur

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    Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?

    Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine. Aux termes de l’article 272 du Code civil : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le…

  • modèle de déclaration sur l’honneur

    Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous: 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : – traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage…

  • Déclaration sur l’honneur incomplète

    En matière de divorce , dès lors qu’une prestation compensatoire est sollicitée, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur de leurs revenus et patrimoine. Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. La Cour de cassation rappelle que le…

  • Déclaration sur l’honneur : Modèle

    Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession ) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous : 1- Ressources et revenus ( base annuelle) : traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage … prestations sociales ( hors prestations familiales) pensions de…

  • Déclaration sur l’honneur : Modèle

    Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil) Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous : 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage…

  • Déclaration sur l’honneur incomplète

    Certains époux produisent des déclarations sur l’honneur incomplètes, parfois même en cas de divorce par consentement mutuel, pour limiter l’impact fiscal du divorce en diminuant l’assiette des droits de partage. Outre le risque de redressement fiscal, il convient de garder présent à l’esprit l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du…

  • Déclaration sur l’honneur : modèle

    Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession ) certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous : 1- Ressouces et revenus ( base annuelle) : traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage … prestations sociales ( hors prestations familiales) pensions…

  • Prestation compensatoire : une déclaration sur l’honneur mensongère

    Dans un arrêt du 12 juin 2008 , la Cour de Cassation énonce clairement qu’une déclaration sur l’honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision . Dans cette espèce , l’épouse avait sciemment omis de déclarer qu’elle était propriétaire d’un studio pour lequel elle remboursait un emprunt . La Cour rappelle que le…

  • Prestation compensatoire : Déclaration sur l’honneur

    Depuis la loi du 30 juin 2000,en cas de demande de prestation compensatoire ( ou de demande de révision ) les époux doivent produire devant le juge une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources , revenus , patrimoine et conditions de vie. Le juge peut demander aux époux de verser aux débats les…