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Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
La date des effets du divorce envers les tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit en marge de l’acte de mariage. La même date ne s’applique pas entre les époux en ce qui concerne leurs biens . La date des effets du divorce entre les époux est variable selon le type de…
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Report de la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s’appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les…
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Date d’effet du divorce
le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation (article 262-1 du code civil). A la demande de l’un des époux , le juge peut fixer les effets du divorce à une date antérieure à condition que les…
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Date des effets du divorce entre les époux jurisprudence
La date des effets du divorce entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux est généralement fixée à la date de l’Ordonnance de non conciliation. Cette date peut être reportée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans une affaire soumise à la 1ère chambre civile de la Cour…