-
Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision
D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée . En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : » La convention comporte expressément, à peine de nullité :… 5° L’état liquidatif du régime…
-
Divorce par consentement mutuel, maintien dans l’indivision : Acte notarié ou non ?
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal, bien indivis acquis pendant leur mariage, sans faire dresser devant notaire un état liquidatif. Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête…