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La séparation de corps par consentement mutuel refait surface
La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée par un législateur trop pressé par la loi de réforme du divorce par consentement mutuel entrée en application depuis le 1er janvier 2019 qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Cette erreur vient d’être rectifiée par loi de programmation et de…
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Pourquoi certains époux renoncent au divorce par consentement mutuel ?
Désormais dans la très grande majorité des cas, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le tribunal, mais fait l’objet d’une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats et déposée chez un notaire. En effet aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux s’entendent…
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Divorce par consentement mutuel, et si l’autre change d’avis?
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités et conséquences. Que se passe-t-il si un des époux change d’avis en cours de procédure? Sous l’empire de l’ancienne loi, le divorce par consentement mutuel des époux était prononcé à l’audience. Le jour…
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Divorce par consentement mutuel, signature à distance
Certains époux s’interrogent sur la possibilité de signer une convention de divorce par consentement mutuel à distance, notamment lorsque l’un des époux réside à l’étranger ou lorsque , tout en résidant tous les deux sur le territoire français, les époux ont des résidences éloignées géographiquement. Ce point a fait l’objet d’une précision dans le règlement…
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Divorce sans avocat
Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat. La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat. La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non…
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Peut-on réviser une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel?
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale…
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Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir
– copie intégrale de l’acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage – copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance Les actes…
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Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 juin dernier afin d’apporter quelques modifications au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cette proposition propose de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et conférant un caractère irrévocable au divorce une fois enregistré,…
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Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?
Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de…
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Quand effectuer la transcription du divorce
La transcription du divorce s’effectue lorsque le divorce est devenu définitif. En cas de divorce par consentement mutuel , la transcription s’effectue après réception de l’acte de dépôt de la convention chez le notaire. La transcription du divorce en marge des actes d’état civil est une formalité simple mais indispensable pour clore la procédure. C’est…