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Une pension alimentaire est elle la même pour tous les enfants du couple?
La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixée en tenant compte des revenus des parents mais également des besoins de l’enfant . Or les besoins des enfants issus d’un même couple ne sont pas forcément identiques et la pension ne sera donc pas obligatoirement la même. L’un des enfants peut être scolarisé…
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pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint ou du concubin
Dans les procédures de fixation d’une pension alimentaire concernant les enfants d’un couple séparé , l’ un deux a souvent tendance à vouloir évoquer les revenus du nouveau compagnon de son ex. Plus les revenus du nouveau compagnon sont élevés , plus cette tendance est marquée. Or la jurisprudence est claire : les revenus du…
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Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement. En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que…
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Connaître des revenus de son ex
Pour solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou demander une révision , il est nécessaire de connaître les revenus de l’ex-conjoint ou compagnon. En cas de procédure, chacun de parents doit justifier de ses ressources. Des difficultés peuvent se poser si les justificatifs fournis ne correspondent pas à la réalité des…
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L’occupation du domicile conjugal en exécution du devoir de contribuer à l’éducation des enfants
Dans un arrêt du 11 juillet 2019 ( Civ 1ère N° 18-20831) la Cour de Cassation a rappelé que l’occupation du domicile familial pour un enfant commun peut constituer une modalité d’exécution du devoir de contribuer à l’éducation des enfants, ce qui exclue ou limite l’indemnité d’occupation. Le juge doit rechercher si l’occupation du logement…
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l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments
Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père…
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fiche pratique: modification de la pension alimentaire
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant. Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation…