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Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire
Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez un notaire ( article 229-1 du code civil). Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure…
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…
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Divorce par consentement mutuel: garder un bien immobilier en indivision
D’une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura…
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Divorce par consentement mutuel : prestation compensatoire
En matière de divorce par consentement mutuel les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent notamment prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. la prestation peut prendre la forme d’une rente…
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Divorce par consentement mutuel, droit de partage : Réponse ministérielle claire
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux procèdent en général à la vente par anticipation du bien immobilier et effectuent un partage « verbal » du prix de vente sans rédaction d’un acte le constatant. La convention rédigée ultérieurement portant règlement des effets du divorce ne mentionne ni la vente intervenue, ni le partage du prix.…
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Divorce par consentement mutuel : tarifs variables
En matière de divorce par consentement mutuel , le coût peut varier très sensiblement. Il est évident que les tâches à effectuer par l’avocat varient en fonction du dossier. Entre un divorce dans lequel les époux ne possèdent aucun bien et n’ont pas d’enfants et un divorce dans lesquel l’avocat va être amené à participer…
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Crise et divorce : Existe-il un divorce anti-crise ?
En France le nombre de divorces est passé de 134000 en 2007 à 130000 en 2010. On ne dispose pas à ce jour de chiffres pour 2011 et 2012. Il semble toutefois que la crise économique actuelle affecte moins le nombre de divorces en France que dans certains pays voisins, l’Espagne et la Grèce notamment…
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Divorce par consentement mutuel : Modification des mesures relatives aux enfants
n cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. Par ailleurs , même…
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Les procédures de divorce
Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d’une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire. La loi du 26 mai 2004 , entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la…
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Modifications de la convention de divorce par consentement mutuel concernant les enfants
Entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel a un caractère définitif dès lors quelle a été homologuée et sous réserve de la possibilité de révision de la prestation compensatoire dans les conditions de l’article 279 du Code civil. En ce qui concerne les enfants, en cas de divorce par consentement mutuel, les…