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Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
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Concubins : enrichissement sans cause
Dans un arrêt du 24 septembre dernier ( N° 859) , la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, en sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.…
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Prestation compensatoire : l’incidence du concubinage
Les juges du fond doivent rechercher l’incidence du concubinage sur les ressources du créancier de la prestation compensatoire. Dans deux arrêts censurés par la cour de cassation , l’ex-épouse créancière de la prestation compensatoire vivait en concubinage et il n’avait pas été tenu compte de cet élément pour apprécier les disparités entre les époux. La…