Étiquette : conciliation divorce

  • Remise des effets personnels

    Lors de l’audience de tentative de conciliation , le juge peut ordonner la remise des effets personnels . La demande concerne les cas où l’un des époux est parti du domicile familial sans emporter tous ses effets . Il est conseillé d’établir une liste précise dès l’audience de conciliation . Sont concernés non seulement les…