Étiquette : communauté des biens

  • Fiche pratique: Le recel de communauté

    Lorsque des époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage , ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Article 1401 du code civil:  » la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de…