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L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce
D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de…
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Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
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La résidence alternée pour éviter l’aliénation parentale
Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Cour d’appel de Versailles a mis en place la résidence alternée d’un enfant âgé de douze ans dans un contexte de conflit très aigu entre les parents. Les parents s’opposaient depuis des années dans de multiples procédures pour fixer la résidence de l’enfant. Le père avait fini…
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Peut-on quitter le domicile familial quand on est pacsé?
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS implique donc une communauté de…
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Autorité parentale : Le sort des documents d’identité des enfants
En cas de désaccord des parents séparés ou divorcés, se pose souvent les problème des documents d’identité des enfants. C’est souvent le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée qui conserve les documents d’identité et le remet à l’autre parent quand ce dernier part en vacances. Lorsque les relations sont difficiles, le problème…
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modification d’une pension alimentaire pour les enfants
La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice. Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou…