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Parent décédé,quels droits de visite sur l’enfant pour les grands-parents ?
Lorsque l’un des parents décède, laissant un ou des enfants mineurs, le problème des droits de visite des grands parents revêt un caractère particulier. Le décès de l’un des parents va constituer un véritable tsunami familial. Lorsque l’enfant où les enfants sont petits , le parent survivant va avoir besoin d’appuis familiaux pour l’aider à…
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Condamnation pénale non présentation d’enfant
Dans un arrêt du 15 mars 2023, La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé une condamnation pénale de six mois de prison avec sursis + amende pour non -présentation d’enfant. En l’espèce les non-présentation se sont multipliés dans cette affaire, la mère persistant à ne pas présenter les enfants pendant des mois…
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Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent
J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé. https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/ Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant. Les grands parents se sont…
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Droit de visite et d’hébergement : astreinte et amende civile
Lorsqu’un droit de visite et /ou d’hébergement sur un enfant mineur a été fixé par décision de justice, il doit être exécuté . Le parent qui doit présenter l’enfant à l’autre parent ou les parents qui doivent présenter l’enfant à ses grands-parents ou à un tiers peuvent se montrer récalcitrants, notamment en cas d’appel alors…
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DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074 -1 du CPC : ” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à…
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Droit de l’enfant de consulter un avocat
Aux termes de l’article 388_1 du Code civil, Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit…
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Domaine d’application de l’article 371-4 du Code civil
Aux termes de l’article 371-4 du Code civil » L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou…
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Droits de visite des grands-parents : Quand l’enfant refuse d’aller voir ses grands-parents
Il arrive parfois que suite à une procédure judiciaire, des grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement accordé par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les parents ne peuvent se soustraire au jugement rendu et sont tenus de présenter l’enfant , sauf à encourir une condamnation pénale pour non présentation d’enfant. L’article…
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Droit de visite des grands-parents pour un enfant placé
Lorsqu’un enfant a été placé par le juge de enfants , les grands-parents se trouvent parfois démunis pour voir leurs petits enfants . Parfois le jugement de placement prévoit un droit de visite des grand-parents , mais souvent le jugement ne prévoit rien à ce titre. Les grands-parents doivent en premier lieu contacter le service…
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Litiges article 371-4 du Code civil les étapes de la procédure en première instance
L’introduction d’une procédure judiciaire relative à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par des grands-parents ou des tiers se déroule selon les étapes suivantes : 1- La procédure nécessite impérativement d’être représenté par un avocat et la première démarche est donc de consulter un avocat. 2- l’avocat prend attache par écrit avec la partie…