Étiquette : avocat litiges grands parents Paris

  • droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre

    Le juge peut accorder un droit de visite aux grands parents en application de l’article 371-4 du Code civil dans un espacé médiatisé. Cela pourra notamment être le cas lorsque les liens entre grand-parents et petits enfants ont été rompus pendant une logue période . En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile…