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Litiges article 371-4 du Code civil les étapes de la procédure en première instance
L’introduction d’une procédure judiciaire relative à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par des grands-parents ou des tiers se déroule selon les étapes suivantes : 1- La procédure nécessite impérativement d’être représenté par un avocat et la première démarche est donc de consulter un avocat. 2- l’avocat prend attache par écrit avec la partie…
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Droits de visite des grands-parents, non présentation des enfants
Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : » Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents…
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Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : durée des mesures en cas de visites médiatisées
Lorsque le juge fixe un droit de visite au bénéfice des parents de l’enfant dans un espace rencontre médiatisé, il doit impérativement fixer la durée , la périodicité de la mesure et la durée des rencontres. Tel n’est pas le cas en matière de droit de visite des ascendants. Dans un arrêt récent, la Cour…
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Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé
Le juge aux affaires familiales est normalement compétent pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) . En cas de placement du…
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un jugement récent sur les droits de visite des grands- parents
Dans une affaire récente (janvier 2018), le TGI de BOBIGNY a débouté des grands parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement sur leur petit enfant. le jugement est intéressant en ce qu’il fait finement la distinction entre une simple mésentente familiale et un conflit familial risquant de placer l’enfant dans un conflit…
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Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS
Dans un jugement du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les parents avaient cessé de…