Étiquette : avocat droits des grands parents

  • droit de visite des grands-parents dans un lieu médiatisé

    Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. Ceci peut notamment intervenir lorsque les liens ont été rompus pendant une longue période entre les petits-enfants et les grands-parents. Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien . Ces visites médiatisées sont…

  • Divorce et affaires familiales, confinement

    Les servies des affaires familiales des tribunaux judiciaires ne traitent à l’heure actuelle que les urgences, notamment en cas de violences conjugales. Concernant les procédures classiques de divorce ou concernant des couples non mariés, le traitement des dossiers est suspendu. Les audiences de plaidoirie sont reportées de même que les audiences de mise en état.…

  • Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant

    Aux termes de l’article 388-1 du Code civil  » dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition…

  • Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents

    Le problème des droits de visite des grands-parents revêt un aspect particulier en cas de décès de l’un des parents. En effet dans ce cas, les grands parents jouent un rôle essentiel puisque l’enfant ne pourra accéder à l’héritage culturel et humain du parent décédé que par la famille de ce dernier. Or parfois les…

  • Droit de visite des grands-parents: L’avis du Ministère public

    Dans le cadre d’une procédure de droit de visite et d’hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis. C’est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du…

  • Droit de visite des grands-parents : Le lien avec les petits enfants en l’absence de visite

    Dans les procédures de droit de visite et d’hébergement des grands-parents , l’absence de liens avec les petits-enfants est souvent évoquée pour s’opposer à la demande. Souvent en effet les liens ont été rompus depuis plusieurs mois, parfois plusieurs années. Dans les cas les plus conflictuels, les grands-parents n’auront jamais pu rencontrer leurs petits-enfants. Dans…

  • Droit de visite des grands-parents et litige successoral

    L’existence d’un litige successoral opposant parents et grands parents  ne permet pas de priver les petits enfants de voir leurs grands-parents . En cas de litige de nature financière entre parents et grands parents et à fortiori en cas de litige successoral, il est courant d’invoquer un conflit aigu entre parents et grands parents ,…

  • La fréquence des droits de visite et d’hébergement des grands parents

    La fréquence  des droits de visite et d’hébergement des grands parents prévu par l’article 371-4 du Code civil ne  peut être comparée à  celle en vigueur à celle qui s’applique aux parents séparés. En matière de séparation parentale, le parent  » non gardien  » bénéficie souvent d’un droit de visite et d’hébergement une fin de…

  • Grands parents : Droits de visite et d’hébergement pour un enfant placé

    Le juge aux affaires familiales est normalement compétent  pour fixer dans l’intérêt de l’enfant les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. Toutefois le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement pour statuer  sur ces modalités ( civ 1ère 9 juin 2010) . En cas de placement du…

  • Droit de visite des grands parents : la nécessité de préserver les petits-enfants du conflit familial

    Un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Nanterre  ( 19 avril 2019) a débouté des grand-parents de leur demande de droits de visite et d’hébergement au motif que l’attitude des grands-parents faisait fi de la nécessité de préserver les enfants du conflit familial avant toute chose et que seul l’intérêt…