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Droits de visite des grands-parents et sentiments exprimés par l’enfant
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( 1ère chambre civile 15 février 2023 N° 21-18498, un doit de visite et un droit de correspondance avait été accordé aux grands parents . L’enfant , âgé de 13 ans avait été entendu et avait indiqué lors de son audition qu’ il ne souhaitait…
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DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074 -1 du CPC : ” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à…
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Droits de visite des grands-parents : Quand l’enfant refuse d’aller voir ses grands-parents
Il arrive parfois que suite à une procédure judiciaire, des grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement accordé par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, les parents ne peuvent se soustraire au jugement rendu et sont tenus de présenter l’enfant , sauf à encourir une condamnation pénale pour non présentation d’enfant. L’article…
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Droit de visite des grands-parents pour un enfant placé
Lorsqu’un enfant a été placé par le juge de enfants , les grands-parents se trouvent parfois démunis pour voir leurs petits enfants . Parfois le jugement de placement prévoit un droit de visite des grand-parents , mais souvent le jugement ne prévoit rien à ce titre. Les grands-parents doivent en premier lieu contacter le service…
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Litiges article 371-4 du Code civil les étapes de la procédure en première instance
L’introduction d’une procédure judiciaire relative à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par des grands-parents ou des tiers se déroule selon les étapes suivantes : 1- La procédure nécessite impérativement d’être représenté par un avocat et la première démarche est donc de consulter un avocat. 2- l’avocat prend attache par écrit avec la partie…
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Le remboursement des frais d’avocat en matière familiale
Le plus souvent en matière de divorce , chacun des époux va conserver ses frais d’avocat. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel , il appartient aux époux de trancher ce point dans la convention de divorce . Les époux vont donc conjointement décider si chacun conserve ses frais d’avocat ou si l’un des…
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Droits de visite et d’hébergement des grands parents :5 règles de base pour les grands-parents
Les grands -parents quand on leur refuse le droit de voir leurs petits enfants pensent souvent avoir un « droit » de voir leurs petits enfants . Les dispositions de l’article 371-4 du Code civil méritent d’être rappelées : “L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire…
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Droits de visite et d’hébergement des grands parents : 5 règles de base pour les parents
Lorsque des parents refusent que les grands parents voient leurs enfants , leur décision est souvent motivée par la crainte de voir se reproduire d’anciens comportements. Il arrive aussi que le parent nouvellement arrivé dans la famille ne s’y soit pas senti bien accueilli , voire se sente rejeté et craint que ses beaux parents…
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Droit de visite et d’hébergement des grands- parents et crise sanitaire
Dans cette période de crise sanitaire, il n’est pas évident pour des grands-parents de solliciter un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants. Leur propre fragilité les amène à différer les contacts physiques avec les enfants et la période n’est donc pas appropriée pour solliciter en justice un droit de visite et d’hébergement. Toutefois…
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Droits de visite des grands-parents, non présentation des enfants
Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal : » Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Cette sanction est applicable en cas de non présentation d’enfants à leurs grands-parents…