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Droits de visite de grands-parents ou de tiers , comment anticiper la demande en justice?
Lorsque des grands-parents ( ou un tiers ) envisagent de solliciter un droit de visite et d’hébergement , il est souhaitable d’anticiper la demande en justice . Il convient en premier lieu de rechercher une issue amiable dont il est nécessaire de conserver les preuves . Des demandes peuvent êtes faites par mail , par…
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Droit de visite des Grands-parents et tentative d’emprise
Dans un arrêt du 2 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents. L’affaire était délicate dans la mesure où la mère de l’enfant était décédée, les grands-parents maternels ayant ensuite assigné le père pour se voir accorder un droit…
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droit de visite des grands-parents dans un espace rencontre
Le juge peut accorder un droit de visite aux grands parents en application de l’article 371-4 du Code civil dans un espacé médiatisé. Cela pourra notamment être le cas lorsque les liens entre grand-parents et petits enfants ont été rompus pendant une logue période . En application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile…
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Litiges droit de visite des grands-parents, des racines souvent profondes
Lorsque des parents s’opposent à ce que les grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement sur leurs enfants, les racines de la discorde sont souvent profondes. Deux cas de figure se retrouvent très fréquemment : un contentieux ancien parents- enfant. un contentieux avec le gendre ou la belle fille. Il est finalement assez rare…
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droits de visite et d’hébergement des grands-parents, jurisprudence
Dans un arrêt du 26 juin 2019 ( cassation civile 1ère RG 18/19-017) , une grand-mère s’est vu refuser un droit de visite et d’hébergement sur sa petite fille au motif de son attitude procédurière. Après avoir rappelé que seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire obstacle à l’octroi d’un droit de visite aux grands-parents,…
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Droit de visite des grands-parents : motivation du rejet de la demande
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 6 novembre 2019 N° 18-21756), une grand-mère avait sollicité un droit de visite et d’hébergement concernant son petit-fils placé par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance. La Cour d’appel rejette sa demande et accorde un simple droit de visite…
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Refus de droit de visite pour les grands-parents
Aux termes de l’article 371-4 du Code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou…