-
Prestation compensatoire record
Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Rennes ( 6ème chambre 14/11/222 RG 21/05971) le mari a été condamné à une prestation compensatoire de 300 000 € . Les époux avaient respectivement 66 et 68 ans et cumulaient 46 ans de mariage. L’épouse justifiait de revenus à hauteur de 2055 € par mois…
-
Parent décédé,quels droits de visite sur l’enfant pour les grands-parents ?
Lorsque l’un des parents décède, laissant un ou des enfants mineurs, le problème des droits de visite des grands parents revêt un caractère particulier. Le décès de l’un des parents va constituer un véritable tsunami familial. Lorsque l’enfant où les enfants sont petits , le parent survivant va avoir besoin d’appuis familiaux pour l’aider à…
-
Condamnation pénale non présentation d’enfant
Dans un arrêt du 15 mars 2023, La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé une condamnation pénale de six mois de prison avec sursis + amende pour non -présentation d’enfant. En l’espèce les non-présentation se sont multipliés dans cette affaire, la mère persistant à ne pas présenter les enfants pendant des mois…
-
Une pension alimentaire est elle la même pour tous les enfants du couple?
La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixée en tenant compte des revenus des parents mais également des besoins de l’enfant . Or les besoins des enfants issus d’un même couple ne sont pas forcément identiques et la pension ne sera donc pas obligatoirement la même. L’un des enfants peut être scolarisé…
-
Droits de visite des grands-parents, un exemple de refus
Dans un arrêt du 16 novembre 2023 ( 21/12057), la Cour d’Appel de Paris a débouté la grand-mère de sa demande de droits de visite et d’hébergement alors que la grand- mère avait obtenu en première instance un droit de visite très large sur ses petits enfants, les week-ends pairs, y compris pendant la première…
-
Prestation compensatoire, paiement échelonné, paiement différé
Dans deux arrêtes récents, la Cour de Cassation vient de rappeler deux principes concernant le paiement de la prestation compensatoire : 1/ En cas de paiement en capital fractionné sur plusieurs années, le juge doit préciser non seulement la durée de l’échelonnement mais également le montant des échéances qui ne peut être indeterminé ( cass…
-
Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage. L’action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d’indemnité d’occupation lorsque l’un des…
-
Violences conjugales : dépôt de plainte à l’hôpital
Violences conjugales : le dépôt de plainteétendu à tous les hôpitaux de l’AP-HP Depuis le 4 octobre 2023 et le Grennelle sur les violences conjugales , les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d’urgence des hôpitaux de l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce système en…
-
Prestation compensatoire et héritage
Selon une jurisprudence constante la vocation successorale des époux ne rentre pas en ligne de compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire. Il ne s’agit pas d’un droit prévisible au sens de l’article 271 du Code civil. En effet , même les héritiers reservataires n’héritent pas forcément, le patrimoine pouvant être dilapidé avant décès. Il n’en…