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Les fautes en matière de divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont…
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Divorce pour faute et Saint Valentin
Civ 1ère 4 mai 2011 N° 1017019 Dans un arrêt du 4 mai 2011, le divorce a été prononcé au torts exclusifs du mari au motif qu’il était parti en week-end de la Saint Valentin avec une autre femme alors que les conjoints étaient encore mariés, même si les époux avaient conclu un accord de…
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Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?
Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement. En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que…
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Les fautes le plus souvent invoquées en matière de divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil : » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. « Les devoirs et obligations du mariage…
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Nouveau divorce accepté
Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 233 du Code civil, entrée en application le 1er janvier 2021 : » Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des…
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Article 371-4 Code civil Droit de visite accordé à un tiers
arrêt du 6 février 2020 Cass civ 1ère N°19-24474: Mme X avait donné naissance à un enfant reconnu par Monsieur Y après sa naissance. Monsieur Z, ancien compagnon de la mère, a assigné Mme X… et Mr Y .. en référé d’heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement…
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Connaître des revenus de son ex
Pour solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou demander une révision , il est nécessaire de connaître les revenus de l’ex-conjoint ou compagnon. En cas de procédure, chacun de parents doit justifier de ses ressources. Des difficultés peuvent se poser si les justificatifs fournis ne correspondent pas à la réalité des…
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L’attribution de la jouissance du logement familial aux partenaires pacsés et concubins
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité en présence d’enfants. Consulter l’article : Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins Il…
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Droits de visite des grands-parents, la prudence est de mise avant d’introduire une procédure
Lorsqu’ils envisagent d’introduire une procédure , les grands-parents sont souvent privés de voir leurs petits-enfants depuis des mois. Le désarroi les conduit parfois à multiplier les tentatives pour voir les petits-enfants. Or c’est une démarche qui peut se retourner contre eux . En effet les parents qui ne souhaitent pas que les grands-parents voient leurs…
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Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté
La réforme du divorce doit entrer en application le 1er janvier 2020. Cette réforme qui modifie en profondeur le divorce judiciaire instaure de nouvelles dispositions concernant le divorce accepté. Aux dernières nouvelles ( 26 novembre 2019), l’entrée en vigueur de la réforme serait reportée au 1er septembre 2020. Le nouvel Article 233 code civil prévoit…