Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : Avocat divorce Paris Ile de France

  • Les étapes du divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception. Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire. Les étapes du divorce sont les suivantes : 1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats…

  • Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

    Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point . Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation. Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une…

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    A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?

    Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…

  • Divorce d époux français expatriés

    Des époux français expatriés qui veulent divorce veulent en général divorcer selon la loi française. Les points suivants doivent être gardés à l’esprit : Il est toujours possible pour des français même résidant à l’étranger de saisir un tribunal français . En effet en application de l’article 15 du Code civil : « Un Français pourra…

  • Prestation compensatoire record

    Dans un arrêt du 10 juin 2021 ( Pôle 3 chambre 4 RG 18/08589) , la Cour d’Appel de Paris a attribué à une épouse une prestation compensatoire de 400 000 € dont 150 000 € en capital. Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans , dont 22 ans de vie commune…

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    Comment réussir un divorce par consentement mutuel?

    Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que  » les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce…

  • Peut on obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement ?

    Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, même si ce droit de visite et d’hébergement a été fixé par jugement. En revanche , il est possible de demander au juge de tirer les conséquences du fait que…

  • Le divorce par consentement mutuel , 4 ans d’application

    Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en application depuis 4 ans. Les praticiens ont donc maintenant du recul sur ce divorce sans juge. le dispositif est, me semble -t- il, dans l’ensemble satisfaisant pour les parties. Ce divorce est consensuel d’un bout à l’autre puisqu’aucun juge n’est saisi. Les époux n’ont pas…

  • Prestation compensatoire réforme de la fiscalité

    Prestations compensatoires et fiscalité :la réforme est entrée en vigueur La loi de finances 2021 (loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a harmonisé les règles de déductibilité fiscales des prestations compensatoires.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution le fait d’appliquer un traitement fiscal différent selon les situations ( décision du…

  • Divorce apaisé avec enjeux financiers?

    Il est parfois bien difficile de parvenir à un divorce apaisé lorsque des intérêts financiers sont en jeu. A l’occasion d’un divorce, les intérêts financiers sont forcément contradictoires et l’affectif se même au rationnel. Il et souvent bien difficile de faire la part des choses alors que l’on est dans un tumulte émotionnel. Il faut…