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Divorce , séparation , exercice autorité parentale, une convention d’honoraires est elle obligatoire?
Je suis parfois intérrogée sur le point de savoir si une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est nécessaire . Qu’il s’agisse de divorce, de séparation , de contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale , une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire et il n’y a jamais lieu de s’en…
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Divorce : Présence des époux à la procédure
J’ai récemment été interrogée sur le point de savoir si la présence des époux est nécessaire dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être impérativement présents lors du rendez-vous de signature . Il est impossible de signer la convention à distance . Les deux avocats…
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Modification de la convention de divorce sur la résidence des enfants
Il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel concernant la résidence des enfants . En effet l’un des deux parents peut avoir déménagé ce qui va entraîner des changements par exemple en ce qui concerne le rythme des droits de visite et d’hébergement. Même sans déménagement , les parents peuvent souhaiter…
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Les étapes du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception. Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire. Les étapes du divorce sont les suivantes : 1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats…
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Modification convention de divorce par consentement mutuel
Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire . Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées . Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il…
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Une longue séparation n’entraîne pas le divorce
Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point . Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation. Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une…
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Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments : Les honoraires des avocats : Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier . Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants…
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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…