Étiquette : avocat divorce international

  • Ne pas confondre divorce en ligne et avocat en ligne

    En matière de divorce par consentement mutuel , je suis souvent interrogée sur le point de savoir si on peut divorcer en ligne . Le divorce en ligne est parfaitement illégal : Vous pouvez consulter l’article ci -dessous https://www.ferranteavocat.com/le-divorce-par-consentement-mutuel-en-ligne-est-il-legal/ Rien n’a changé avec la signature électronique qui permet juste de signer chez l’avocat un seul…

  • Divorce d époux français expatriés

    Des époux français expatriés qui veulent divorce veulent en général divorcer selon la loi française. Les points suivants doivent être gardés à l’esprit : Il est toujours possible pour des français même résidant à l’étranger de saisir un tribunal français . En effet en application de l’article 15 du Code civil : « Un Français pourra…

  • Divorce international et divorce par consentement mutuel

    On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant. L’article 229-1 du Code civil …

  • Divorce international : choix de la loi applicable au divorce

    Le règlement européen Rome III n°1259/2010 prévoit  dans son article 5 que :  «  les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a/ la loi de l’Etat  de la résidence habituelle des époux au moment de la…

  • Divorce sans juge

    Le projet de divorce sans juge refait surface. Par amendement déposé par le Ministre de la justice, l’assemblée national doit examiner à partir d’aujourd’hui le projet de réforme du divorce sans juge.En matière de divorce par consentement mutuel , l’amendement vise à transférer les pouvoirs du juge à un notaire. Or le juge est non…

  • Divorce international : renonciation à toute prestation compensatoire

    Des époux s’étaient mariés en Allemagne , dont le mari était ressortissant et où le couple résidait. Leur divorce est prononcé en France en 2011. La Cour d’Appel saisie rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse car aux termes du contrat de mariage que les époux avaient signée en Allemagne les époux avaient…

  • Divorce international : loi applicable au divorce

    En matière de divorce international, il convient de déterminer quelle loi sera applicable au divorce. la loi applicable au divorce aura notamment pour conséquence de définir quelles peuvent être les causes du divorce, quelle est la procédure à suivre, quelle sera la date des effets du divorce. Pour autant cette loi ne va pas régir…