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Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Un divore par consentement mutuel peut être très rapide lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis . Il n’y a en effet pas lieu dans ce cas à liquidation notariée . Si les époux sont d’accord sur toutes les dispositions du divorce et ont fourni aux avocats toutes les pièces…
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Modification de la convention de divorce sur la résidence des enfants
Il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel concernant la résidence des enfants . En effet l’un des deux parents peut avoir déménagé ce qui va entraîner des changements par exemple en ce qui concerne le rythme des droits de visite et d’hébergement. Même sans déménagement , les parents peuvent souhaiter…
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Modification convention de divorce par consentement mutuel
Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire . Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées . Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il…
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Divorce par consentement mutuel en visioconférence
Il convient de rappeler que malgré les moyens actuels de communication , le divorce par consentement mutuel ne peut pas donner lieu à un rendez-vous de signature en visioconférence. C’est absolument prohibé . Le rendez-vous de signature doit impérativement se tenir en présentiel , les deux époux et les deux avocats signataires étant présents .…
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Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière
Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation financière est automatiquement mise en place concernant le recouvrement des pensions alimentaires. J’en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/ En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière. Or l ‘article 1145 du Code de procédure…
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A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?
Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…
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Le divorce par consentement mutuel en ligne est-il légal?
Certains sites internet proposent un divorce en ligne à bas coût. Cette procédure est parfaitement illégale. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous…
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Comment réussir un divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Le plus souvent le divorce sera donc traité en application de l’article 229 du Code civil qui dispose que » les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce…
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Le divorce par consentement mutuel , 4 ans d’application
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en application depuis 4 ans. Les praticiens ont donc maintenant du recul sur ce divorce sans juge. le dispositif est, me semble -t- il, dans l’ensemble satisfaisant pour les parties. Ce divorce est consensuel d’un bout à l’autre puisqu’aucun juge n’est saisi. Les époux n’ont pas…
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La séparation de corps par consentement mutuel
La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée avec la réforme du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2021 , il est de nouveau possible de procéder à une séparation de corps par consentement mutuel. Dans la quasi totalité des cas ( sauf si un enfant mineur demande à être entendu)…