Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : audience de conciliation divorce

  • aurelien

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    Divorce : suppression de l’audience de tentative de conciliation

    Le parlement a adopté le 19 février 2019 le projet de réforme de la justice, contesté par de très nombreux professionnels depuis des mois. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 21 février. En matière de divorce, le texte prévoit notamment la suppression de l’audience de tentative de conciliation. Le…

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  • aurelien

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    Bien préparer l’ordonnance de non conciliation

    Suite au dépôt d’une requête en divorce , le greffe convoque les époux pour une première  audience. Dans un premier temps le juge va adopter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure. Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier…