Étiquette : attribution domicile familial

  • Contraindre le conjoint quitter le domicile familial

    D’une manière générale , on ne peut contraindre le conjoint à quitter le domicile familial en l’absence de décision judiciaire , même si le logement appartient en propre au conjoint qui souhaite le départ de l’autre ou si le bail est à son nom. Le logement familial est en effet protégé. Article 215-3 code civil…