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Attestations en matière de divorce ou de séparation
Des attestations sont très fréquemment versées aux débats en matière de divorce ou de séparation. En effet le demandeur en divorce doit faire la preuve des faits qu’il invoque à l’appui de son action. On utilise très fréquemment des témoignages pour rapporter la preuve des faits invoqués. De même en cas de séparation de parents…
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Divorce : Témoignages
On me demande si en matière de divorce, les témoins doivent se déplacer. En matière de divorce, les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d’une pièce d’identité (modèle d’attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008). Mais les…
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Attestations : Contôle de la dénaturation par la Cour de Cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil.
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur probante des témoignages recueillis ainsi que leur sens et leur portée ( Cass civ 2ème 12 mai 1971 bull civ 11 N° 172 ). Il convient d’être attentif à la rédaction de ces attestations et de respecter les dispositions de l’article 202 du NCPC (…
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Conditions de recevabilité des attestations
Le demandeur en divorce doit faire la preuve des fait qu’il invoque à l’appui de son action. On utilise à et égrad très fréquemment des témoignages. La preuve testimoniale en matière de divorce connaît une particularité : les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs ni produire d’attestations. En matière de divorce, le…