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Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil » dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition…
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Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents
Le problème des droits de visite des grands-parents revêt un aspect particulier en cas de décès de l’un des parents. En effet dans ce cas, les grands parents jouent un rôle essentiel puisque l’enfant ne pourra accéder à l’héritage culturel et humain du parent décédé que par la famille de ce dernier. Or parfois les…
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Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant
Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit. Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal » le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement…
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droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé
Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure « au fond » avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un…
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Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents
Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les…