Étiquette : article 514-3 CPC

  • DVH article 371-4 Code civil et exécution provisoire

    Aux termes de l’article 1074 -1 du CPC : ” A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à…