Étiquette : article 514-1 code civil

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    Depuis la réforme entrée en application le 1er janvier 2021 l’exécution provisoire est devenue automatique dans bien des domaines. En effet l’article 514-1 du Code civil prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. On peut se…