Étiquette : article 379 code civil

  • Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

    D’une manière générale les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineur. Il arrive que le juge décide que l’autorité parentale sera exercée par un seul des deux parents . Dans ce cas l’autre parent, reste néanmoins titulaire de son droit à l’autorité parentale même s’il ne l’exerce pas. Aux termes de l’article…