Étiquette : article 373-2-5 code civil

  • Parents séparés : obligation de contribuer à des études payantes

    Que les parents aient été mariés ou non , le problème du paiement de frais de scolarité est souvent récurrent et pose de réelles difficultés , ces frais étant parfois très importants à l’occasion d’études supérieures payantes , des frais de logement pouvant s’ajouter aux frais de scolarité . Lorsqu’une décision judicaire a été préalablement…