Étiquette : article 373-2-11 code civil

  • Quand demander que le droit de visite s’exerce dans un espace rencontre?

    Le juge a la possibilité de fixer les droits de visite concernant un enfant dans un espace rencontre . Ceci peut concerner tout aussi bien les droits de visite du parent chez lequel l ‘enfant ne réside pas que les droits de visite des grands -parents. Cette demande est en général sollicitée dans deux cas…

  • La résidence alternée pour éviter l’aliénation parentale

    Dans un arrêt du 28 mars 2019,   la Cour d’appel de Versailles a  mis en place la résidence alternée d’un enfant âgé de douze ans  dans un contexte de conflit très aigu entre les parents. Les parents s’opposaient  depuis des années dans de multiples procédures pour fixer la résidence de l’enfant. Le père avait fini…