Étiquette : article 311-21 code civil

  • changement de nom de famille

    Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en application le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de l’un de ses parents , ou les deux. Cette démarche ne sera possible qu’ une fois…