-
·
Exemples chiffrés de prestation compensatoire
Voici quelques exemples chiffrés de prestation compensatoire dans des affaires récentes: CA Versailles 20/01/2022 RG 20/03882 : 13 ans de mariage dont 7 ans de vie commune Madame 45 ans auto entrepreneuse , ses revenus sont passés de 3000 € à 520 € en quelques années sans explications convaincantes . Monsieur 48 ans décorateur ,…
-
·
Prestation compensatoire et indemnité d’occupation
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Cass Civ 1ère 17 octobre 2019 N° 18_19261) la Cour d’Appel avait retenu que la prestation compensatoire devait être appréciée en tenant compte du fait que les époux disposeraient d’un patrimoine équivalent à l’issue du divorce; en effet les époux étaient mariés sous le…