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Divorce pour faute. Comment établir les fautes du conjoint?
La preuve en matière de divorce est libre . Aux termes de l’article 259 du Code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs…
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Divorce : preuve par sms
En matière de divorce , la preuve est libre . En effet aux termes de l’article 259 du Code civil : » Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus…