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Contraindre le conjoint quitter le domicile familial
D’une manière générale , on ne peut contraindre le conjoint à quitter le domicile familial en l’absence de décision judiciaire , même si le logement appartient en propre au conjoint qui souhaite le départ de l’autre ou si le bail est à son nom. Le logement familial est en effet protégé. Article 215-3 code civil…
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Procédure de divorce , peut on revenir au domicile familial si la jouissance a été attribuée au conjoint ?
Lorsque la jouissance du domicile familial a été attribuée à l’un des conjoints dans le cadre des mesures provisoires ordonnées lors de l’audience d’orientation , l’autre conjoint doit quitter les lieux dans le délai fixé par le juge et ne doit pas troubler l’autre dans sa résidence. Le conjoint qui ne s’est pas vu attribuer…
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Réforme du divorce : Les mesures provisoires
le régime des mesures provisoires est profondément modifié par la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. Jusqu’ici la requête initiale en divorce ne comportait que des demandes de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée la procédure. Ce n’était qu’après l’ordonnance de non conciliation que les demandes définitives…
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Bien préparer l’ordonnance de non conciliation
Suite au dépôt d’une requête en divorce , le greffe convoque les époux pour une première audience. Dans un premier temps le juge va adopter les mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure. Cette audience est appelée tentative de conciliation car il appartient au juge de tenter de concilier…
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Sortir d’une procédure de divorce très conflictuelle
Non seulement le divorce pour faute existe toujours mais certaine procédures se révèlent particulièrement conflictuelles. Même dans l’hypothèse où les époux ont signé un procès verbal d’acceptation du divorce ou ont accepté une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal , ils peuvent néanmoins se déchirer des années durant sur les mesures accessoires…
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Divorce : Modification des mesures provisoires en cours d’instance
Lors de l’audience dite de tentative de conciliation , » le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée » . L’article 255 du Code Civil énumère, de façon…